Indemnisation des arrêts de travail et délai de carence

23/11/2020

Dans cet article nous ferons le point sur les arrêts de travail en fonction des situations où ils s'appliquent

1° LES CAS CONTACT

Ce sont des personnes qui ont été en contact étroit avec des personnes porteur du virus. Quand ils ne peuvent télé-travailler, l’assurance maladie leur délivre une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire.
Dans les textes, la suppression du délai de carence pour les cas contacts placés en arrêt maladie n'existe plus depuis le 10 octobre 2020. Toutefois, l'Assurance maladie ne tient pas compte des textes en vigueur et déclare continuer à appliquer la suppression de la carence de trois jours.
Ainsi, précise-t-elle dans une note du 2 novembre 2020 que seuls les arrêts délivrés aux personnes contact et délivrés aux assurés sont indemnisés sans application du délai de carence. Tous les autres arrêts de travail ayant débuté depuis le 11 juillet 2020 se voient à nouveau appliquer le délai de carence en vigueur avant l’état d’urgence sanitaire.
Les salariés « cas contact » ont également droit aux indemnités complémentaires de l'employeur (D. n° 2020-1386, 14 nov. 2020, JO : 15 nov.), sans délai de carence (D. n° 2020-434, 16 avr. 2020, JO : 17 avr, art. 1-1°.), avec allongement de la période d’indemnisation : les durées des indemnisations effectuées au cours des 12 mois précédant la date de début de l’arrêt de travail d’une part, et, les durées des indemnisations effectuées au cours de cette période d’autre part, sont à nouveau prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation prévue par le code du travail D. n° 2020-434, 16 avr. 2020 : JO, 17 avr., art. 1-2°).
Ces mesures sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.

2° LES PERSONNES DONT LE TEST DE DÉPISTAGE EST POSITIF

Les personnes dont le test de dépistage est positif doivent s’isoler pendant la durée des symptômes. À réception des résultats du test, le médecin prescripteur (ou l’Assurance Maladie) prend contact avec elles pour leur expliquer les démarches à suivre et si besoin, leur délivrer un arrêt de travail pour couvrir la période d’isolement.
S’agissant de l’indemnisation, le délai de carence légal de 3 jours de l’assurance maladie s’applique au regard des textes actuels, mais devrait également être supprimé. En effet, la suppression du délai de carence de 3 jours pour la perception des IJSS a pris fin le 10 octobre 2020. Un décret devrait donc intervenir prochainement pour prolonger cette suppression.
Parallèlement, la suppression des 7 jours de carence pour l’indemnisation complémentaire employeur issue du code du travail devrait aussi être prolongée pour ces mêmes salariés.
Ces mesures restent tributaires d’un décret à paraître, il faut donc attendre le texte officiel en ce sens.
En cas de test négatif, celui-ci n’implique généralement pas la reprise immédiate du travail. L’isolement est le plus souvent maintenu quelques jours. Le médecin ou l’Assurance Maladie délivre au patient un arrêt de travail couvrant la période nécessaire d’isolement.

3° LES PERSONNES NON SALARIÉES VULNÉRABLES

  1. Une personne non salariée qui se trouve dans l’une des situations médicales listées ci-après peut obtenir de son médecin traitant ou d’un médecin de ville, si celui-ci l’estime nécessaire, un arrêt de travail :
    être âgé de 65 ans et plus ;
  2. avoir des antécédents cardiovasculaires (ATCD) : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  3. avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  4. présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  5. présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  6. être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  7. présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30) ;
  8. être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse, chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur ; biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3, consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  9. être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  10. présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  11. être au 3e trimestre de la grossesse.

 

4° PARENTS NON SALARIÉS CONFRONTÉS À LA FERMETURE DE LA CLASSE OU DE L'ÉTABLISSEMENT DE LEUR ENFANT

Les parents non salariés contraints de garder leur enfant sans pouvoir télé-travailler, à la suite de la fermeture pour raison sanitaire de la classe ou de l'établissement d'accueil de leur enfant, peuvent bénéficier d'une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie. Ils doivent pour cela déposer une demande sur le site declare.ameli.fr.
Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge.
Il est exclusivement réservé aux professions libérales, artisans-commerçants, professionnels de santé, artistes auteur, stagiaires de la formation professionnelle, gérants salariés, contractuels de droit public, fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet de moins de 28 heures, assistantes maternelles ou gardes d'enfant à domicile.
L'arrêt peut être déclaré pour une durée correspondant à la fermeture de l'établissement sans pouvoir excéder 21 jours. Il sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités si la durée de fermeture de la classe ou de l'établissement d'accueil de l'enfant était amenée à être prolongée.
Un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement.
Le justificatif attestant de la fermeture de l'établissement ou de la classe selon les cas devra être conservé par le déclarant et pourra être communiqué à l'Assurance Maladie en cas de contrôle.
Pour les exploitants du régime agricole, les demandes d’arrêt de travail en raison de la fermeture de l’école ou d’un e crèche doivent se faire auprès de la MSA pour les salariés et non salariés.

A noter : les parents salariés contraints de garder leur enfant sans pouvoir télé-travailler à la suite de la fermeture pour raison sanitaire de la classe ou de l'établissement d'accueil de leur enfant doivent être placés en activité partielle par leur employeur.

5° LOI N° 2020-1379 DU 14 NOVEMBRE 2020

Une nouvelle loi vient d’être votée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Elle va permettre au gouvernement de proroger ou réactiver les mesures sociales dérogatoires issues des nombreuses ordonnances prises au cours des derniers mois, et notamment celles concernant les conditions et modalités d'attribution plus favorables de l'indemnisation complémentaire de l'employeur. 

Les dispositions prises dans le cadre de cette loi pourront entrer en vigueur, si nécessaire, à compter de la date à laquelle les dispositions qu’elles rétablissent ont cessé de s’appliquer. Elle rappelle que pour éviter de contaminer à leur tour d’autres personnes, les personnes contact doivent rester isolées jusqu’aux résultats du test de dépistage, même si elles ne présentent pas de symptômes. Elles ne doivent pas se rendre sur leur lieu de travail. Elles peuvent demander un arrêt de travail si nécessaire sur le site declare.ameli.fr.