Flash info sur les taux d’indemnisation de l’activité partielle

10/11/2020

Dans la mesure où le montant de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur et le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat ne cessent d’évoluer, nous avons souhaité faire un point sur les taux applicables

Des décrets du 30 octobre 2020 maintiennent les taux d'allocation et d'indemnité d'activité partielle jusqu'au 31 décembre 2020 et prévoient de nouvelles modalités à compter du 1er novembre 2020.

LES TAUX DE L'ALLOCATION ET DE L'INDEMNITE D'ACTIVITE PARTIELLE APPLICABLES AU 1ER NOVEMBRE 2020

A) Taux de l'allocation versée à l'employeur par l’Etat

1) Jusqu'au 31 décembre 2020

La modulation de l'allocation perçue par l'employeur selon le secteur d'activité, effective depuis le 1er juin par l'ordonnance du 24 juin 2020, s'est traduite par un taux fixé à 60 % dans le cas général et un taux fixé à 70 % pour les secteurs sinistrés (tourisme, cafés, bars, restaurants, transport aérien… (décret du 29 juin 2020). Il était prévu que le taux de 60 % soit abaissé au 1er novembre 2020 pour les secteurs « non sinistrés ». Mais en raison de l'aggravation de la situation sanitaire et des mesures de confinement qui en découlent, le taux de 60 % reste maintenu, jusqu'au 31 décembre 2020..

Le taux de 70 % reste applicable jusqu'au 31 décembre 2020 :

aux entreprises les plus touchées par la crise : hôtellerie-restauration, tourisme, transport aérien, sport, culture  et événementiel ; conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication, transports routiers régulier de voyageurs ;
aux entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs dont l'activité dépend des secteurs listés ci-dessus et subissant une très forte baisse de chiffre d'affaires (actuellement, la baisse doit être d'au moins 80 %) ;
aux entreprises qui relèvent de secteurs autres que ceux mentionnés dans les deux cas ci-dessus, et dont l'activité principale, impliquant l'accueil du public, est interrompue totalement ou partiellement du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19 (à l'exception des fermetures volontaires).
 

2) A compter du 1er janvier 2021
A compter du 1er janvier 2021, sauf nouveau décret contraire, le taux de l'allocation, unique de l’Etat, sera abaissé à 36 %. Le taux de 70 % prévu aujourd'hui à l'article D.5122-13 du code du travail est remplacé par 36 %.

En conséquence, le taux horaire minimal sera abaissé de 8,03 à 7,23 euros.

B) Taux de l'indemnité versée au salarié

Les salariés placés en activité partielle bénéficient tous du même taux d'indemnisation. Ils reçoivent une indemnité horaire correspondant à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (article R.5122-18 du code du travail).

Après avoir annoncé une baisse de ce taux à compter du 1er novembre 2020, en raison de l'aggravation de la situation sanitaire et des mesures de confinement réactivées, ce taux de 70 % reste maintenu jusqu'au 31 décembre 2020. Il passera à 60 % à compter du 1er janvier 2021.