Dispositif de prise en charge des coûts fixes

23/03/2021

À compter du 31 mars prochain, le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera opérationnel. Le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a publié un communiqué de presse concernant cette aide annoncée le 14 janvier dernier.

Que concernera cette prise en charge ?

Le dispositif prendra en charge, avec un plafond de 10 M€ sur l'année 2021 :
70 % des pertes d'exploitation des entreprises de plus de 50 salariés ;
90 % des pertes d'exploitation des entreprises de moins de 50 salariés.

Pour quelles entreprises ?

Pour les entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du plan tourisme (S1 et S1 bis) et qui répondent aux conditions suivantes :

• Création avant le 1er janvier 2019
• Plus d'1 M€ de chiffre d'affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d'affaires annuel réalisé
• Perte d'au moins 50 % de chiffre d'affaires et éligibilité au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021

Une exception pour certaines entreprises :

La CPME et le MEDEF ont évoqué la problématique du seuil d’1 million de chiffre d’affaires pour beaucoup de PME en difficulté malgré les aides existantes. Le ministère précise que le dispositif sera également ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :

• Les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
• Les salles de sport
• Les zoos
• Les établissements thermaux
• Les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne

Comment se calcule cette aide ?

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d'exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d'exploitation de l'entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l'assiette de l'aide.

Comment déposer sa demande ?

La demande pour les mois de janvier et février 2021 pourra être déposée à compter du 31 mars 2021 sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr. L’entreprise devra déposer une attestation de son expert-comptable. Pour les mois de mars et avril, la demande sera faite en mai.

Veuillez noter que ce dispositif a été validé par la Commission européenne mais le décret n'a pas encore été publié. Il devrait être publié la semaine prochaine.


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