COVID-19 - Les mesures de soutien aux entreprises

09/11/2020

Suite à l’annonce d’un nouveau confinement, des mesures de soutien ont été maintenues et renforcées. Celles-ci concernent les entreprises fermées par décision administrative et celles dont les secteurs sont impactés (tourisme, hôtellerie, culture…).

Le fond de solidarité

Le fond de solidarité sera accessible pour toutes les entreprises fermées par décision administrative de moins de 50 salariés, pour un montant mensuel jusqu’à 10 000€ ; sans condition de secteur d’activité ni de zone géographique.
Le fond de solidarité sera accessible pour les entreprises des secteurs d’activité identifiés dans le plan tourisme, sans condition de fermeture administrative, mais à condition qu’elles aient subi une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50% sur la période considérée, pour un montant mensuel jusqu’à 10 000€.
Pour toutes les autres entreprises, de tous secteurs d’activité, restant ouvertes : le fonds de solidarité sera accessible pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires sur la période considérée, pour un montant mensuel jusqu’à 1 500€.

Quand et comment faire la demande ?
Toutes les entreprises éligibles pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant sur le site de la direction générale des finances publiques, à partir de début décembre. Pour les entreprises des 54 départements soumises au couvre-feu en octobre, elles pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre et percevront les aides dans les jours qui suivent.

 

Cotisations sociales et exonération

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leur part patronale et de leurs cotisations sociales.
Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales.

Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire ; les travailleurs indépendants qui sont fermés administrativement bénéficieront d’exonérations totales de leurs cotisations.

Pour les entreprises qui ont déjà reporté des cotisations sociales avant ce nouveau confinement, et sont en discussion avec les URSSAF pour étaler leur paiement jusqu’à 3 ans, mais auraient de grandes difficultés, des remises pourront être demandées au cas par cas.

 

Les prêts garantis par l’Etat

Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.

L'amortissement du PGE pourra être étalé entre 1 et 5 ans supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.

Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’1 an, soit 2 années au total de différé.
Ces demandes de différés supplémentaires ne seront pas considérées par la Banque de France comme un défaut de paiement des entreprises.

Pour exemple, un gérant d’un établissement concerné par les secteurs touchés, qui ne pourrait pas rembourser son PGE à partir de mars 2021 pourra, après examen par la banque qui lui a octroyé le prêt, attendre 2022 avant de commencer le remboursement du capital de son PGE.

Prêts directs de l’État : L’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

 

La prise en charge des loyers

Le projet de loi de finances pour 2021 va introduire un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur Hôtels-Cafés-Restaurants. Tout bailleur qui sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés.

Par exemple, pour un loyer mensuel de 5 000 € d’un restaurateur - soit 15 000 € sur 3 mois - si le bailleur renonce à au moins 5 000 € (1 mois de loyer), il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500 €. Le bailleur perdra donc 3 500 € et non 5 000 €. Le restaurateur paiera 10 000 € de loyer au lieu de 15 000 €.

 

Sources : www.gouvernement.fr/info-coronavirus/retour-au-travail , actualité du 29-10-2020 et conférence de presse - Mesures d’urgence économiques du ministre de l’Économie, des Finances et de la relance du 29-10-2020

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