Annulation de la cotisation ADSPL

10/02/2021

Professions libérales, vous êtes concernées par cette décision rendue très récemment  par le Conseil d’Etat.

En effet le 21  janvier  2021, le  Conseil  d’État  annule  l’arrêté  ministériel  portant  sur la  contribution obligatoire ADSPL pour les professions libérales. Vous ne devez donc plus vous acquitter de cette contribution.

Celle-ci avait pour but le financement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales avec la mise en place, à moyen terme, de commissions régionales. Elle s’imposait à tous les employeurs du secteur de la profession libérale.

Qu’en est-il pour les contributions versées en 2019 et 2020 ?
L’arrêt ne permet pas la demande de remboursement des cotisations versées. Cependant, nous conseillons à ceux qui souhaitent engager une action de procéder à une demande de remboursement de ces sommes.

Plus d’information : https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20210121-418617

Toute l’équipe d’ARAGOR est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches