Forfait mobilité durable et prime de transport : On vous dit tout !
LE FORFAIT MOBILITE DURABLE
Il s’agit d’une prise en charge facultative par l'employeur des frais de transports personnels du salarié dit "mobilité douce" ou "alternatifs" pour se rendre sur son lieu de travail.
Il regroupe les moyens de transports suivants :
- location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes) ;
- services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
1/ Comment le mettre en place ?
Ce forfait est mis en place soit par accord d'entreprise (ou de branche) soit par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du Comité Social Economique lorsqu’il existe.
La mise en place de cette prise en charge est collective : une fois mise en place dans la société, tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier.
Les temps partiels sont concernés :
- Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à des temps complet ;
- Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge au prorata de la durée de travail.
Le forfait mobilité durable est exonérée de charges sociales jusqu’à 600 € à partir du 1er janvier 2025 dont 300 € maximum au titre des frais de carburant. Le salarié devra fournir chaque année à son employeur un justificatif de paiement ou un courrier sur l’honneur, attestant l'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables.
2/ Cumul avec les dispositifs existants :
Le forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50% d'abonnement de transport en commun, ou de la prise en charge des frais de carburant : attention toutefois à la limite d'exonération.
a) Cumul avec les frais de carburant :
L'exonération est de 600 € par an dont 300 € maximum au titre des frais de carburant pour l’année 2025.
b) Cumul avec le remboursement obligatoire de transports en commun
L’exonération globale est limitée à 900 € par an. A titre d’exemple :
- si le remboursement de l'abonnement transport est de 400 € par an, l'employeur pourra verser un forfait mobilité durable exonéré de 500 € ;
- si le remboursement de l'abonnement transport est supérieur à 900 €, le forfait mobilité durable sera soumis à cotisations.
UN FORFAIT DE MOBILITE DURABLE A DISTINGUER DE LA PRIME DE TRANSPORT DITE « PRIME CARBURANT »
Le prime transport correspond à la prise en charge facultative par l'employeur, de tout ou partie des frais de carburant (300 euros au maximum) ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène (600 euros maximum) engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Elle doit profiter à l’ensemble des salariés.
Ce dispositif n’est plus cumulable depuis 2025 avec la prise en charge obligatoire d’un abonnement de transport collectif. Pour qu’il y ait exonération, le salarié doit justifier du certificat d’immatriculation de son véhicule, ainsi que de l’absolue nécessité d’utiliser sa voiture à titre professionnel (horaires décalés, absence de transports publics adéquats).
Le forfait mobilité durable concerne les frais engagés par les salariés utilisant des modes alternatifs à la voiture individuelle suivants :
- leur vélo ou leur vélo électrique
- le covoiturage en tant que conducteur ou passager
- les transports publics de personnes (à l'exception des frais d'abonnement)
- d'autres services de mobilité partagée
Comme le forfait de mobilité durable, le versement de la prime de transport peut se faire par décision unilatérale de l’employeur.
Une question ? un doute ? nos juristes sont à votre disposition pour étudier la mise en place de ces mesures.