Fin des logiciels de caisse auto-certifiés
La Loi de finances pour 2025 marque un tournant dans la lutte contre la fraude à la TVA. À compter de cette année, l’utilisation de l’auto-certification pour prouver la conformité des logiciels de caisse est supprimée.
Ce qui change
Les éditeurs de logiciels de caisse doivent désormais obtenir un certificat délivré par un organisme tiers accrédité.
Ce certificat garantit que le logiciel respecte les conditions de sécurisation, d'inaltérabilité, de conservation et d'archivage des données.
Quelles entreprises sont concernées ?
Sont directement impactées par cette nouveauté les entreprises assujetties à la TVA qui :
- N’effectuent que des opérations non soumises à l'obligation de facturation (exemple : opérations exonérées de TVA) ;
- Utilisent un logiciel de caisse.
Rappel : Les entreprises assujetties bénéficiant du régime de la franchise de taxe ou réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA ne sont pas concernées par cette nouvelle mesure.
Quelle sanction ?
- Amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné.
- Un délai de 60 jours est accordé pour se mettre en conformité.
- Passé ce délai, une nouvelle amende de 7 500 € s'applique.
Anticipez dès maintenant cette obligation pour éviter des sanctions coûteuses et garantir la conformité de vos outils numériques !
Pour aller plus loin :
Informations détaillées sur la certification des logiciels de caisse : France Num - Solutions numériques pour gérer son commerce.