TVA sur les travaux : fin de l’attestation, une simplification pour le bâtiment !
Jusqu’à présent, il était nécessaire de remplir une attestation simplifiée (formulaire Cerfa N° 1301-SD) garantissant le respect des conditions pour bénéficier du taux intermédiaire ou réduit de TVA.
Depuis le 16 février 2025, plus besoin d’attestation !
Désormais, afin de simplifier les démarches administratives, cette attestation est remplacée par une simple mention sur les devis ou factures des travaux effectués.
Cette simplification est une excellente nouvelle pour tous ceux qui envisagent des travaux de rénovation car elle réduit la charge administrative pour chacun.
Assurez-vous simplement que les travaux respectent les conditions d’éligibilité au taux réduit car la responsabilité du client reste engagée.
Pour toute question ou besoin d'accompagnement, n'hésitez pas à nous contacter !
Source : Article 41 - LOI n° 2025-127 du 14 février 2025, Légifrance.