Nouvelles Obligations sur la Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Les décrets d’application de la loi relative au partage de la valeur sont parus en juillet 2024.
L'objectif ? Démocratiser l’épargne salariale, notamment dans les petites et moyennes entreprises où les salariés restent majoritairement éloignés de cet avantage.
DEUX NOUVELLES OBLIGATIONS À RETENIR
Sur la Prime de Partage de la Valeur (PPV) :
À partir du 1er juillet 2024, lorsque l'employeur met en place une PPV, il doit informer le salarié qu'il dispose d'un délai de 15 jours pour affecter cette prime sur un plan d'épargne salarial si l’entreprise en possède un.
L'employeur doit alors fournir un document précisant :
- Le montant de la prime.
- Le délai pour affecter les sommes.
- Les retenues éventuelles (CSG, CRDS).
- Les conditions de négociabilité des droits liés à l'investissement.
Le salarié a 15 jours maximum après réception de ce document pour demander un placement sur un fonds d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO ou PERE).
Pour autant les employeurs n’ont actuellement pas l’obligation de mettre en place un plan d’épargne salarial.
Sur la PPV dans les Petites Entreprises :
À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice net fiscal d’au moins 1% du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs devront SOIT :
- Mettre en place un régime de participation ou d’intéressement.
- Abonder à un plan d’épargne salariale (PERECO, PEE, PEI, PERCO…).
- Verser une PPV.
Les entreprises individuelles, SCOP, et celles ayant déjà un de ces dispositifs sont dispensées de cette obligation. Cette mesure est expérimentale et s'appliquera pour une durée de 5 ans.
Pour naviguer dans ce dispositif et en tirer le meilleur parti, il est essentiel de s'informer correctement. Nos juristes spécialisés en droit social sont à votre disposition pour vous éclairer sur les modalités, les avantages et les limites de ce dispositif.