Déclaration des biens immobiliers : délai supplémentaire accordé
[ MISE A JOUR / AOÛT 2023 ]
Les propriétaires ont désormais jusqu'au 10 août pour déclarer leurs biens immobiliers. La date limite était initialement fixée au mardi 1er août, mais a été reportée en raison d'un problème informatique sur le service "Gérer mes biens immobiliers" qui permet aux contribuables de déclarer leurs logements. La Direction générale des finances publiques a admis qu'il y avait des perturbations sur le site, causant des embouteillages. Bercy a ainsi décidé de reporter la date limite d'un jour puis finalement au 10 août.
[ MISE A JOUR / JUIN 2023 ]
Propriétaires : vous disposez d’un délai supplémentaire pour effectuer votre déclaration d’occupation dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr
Cette obligation déclarative devait être initialement réalisée avant le 30 juin.
Compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, il vous est possible de l’effectuer sans pénalités jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.
Votre déclaration est accessible depuis le service en ligne « Biens immobiliers » à partir de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
Pour faciliter cette démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies. Si votre situation n’a pas changé, vous devez simplement valider la déclaration.
Dans le cas contraire, il convient de la corriger pour la mettre à jour.
Il est possible que vous constatiez que le descriptif de vos biens immobiliers affichés dans votre espace particulier n’est pas totalement exact. Cette situation ne doit pas vous empêcher d’effectuer votre déclaration d’occupation, qui est totalement indépendante.
Vous pouvez effectuer une demande de modification du descriptif de vos biens en écrivant aux services de la DGFIP via votre messagerie sécurisée sans date limite.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
Vous avez besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration ? Les agents de la DGFIP sont à votre disposition au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Sources et infos : Direction Générale des finances publiques / Communiqué de presse du 23.06.2023
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Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? Savez-vous que vous avez l'obligation, pour la première fois cette année, de déclarer le statut d'occupation de ce bien ? Cette démarche est distincte de la déclaration de revenus et vous avez jusqu'au 30 juin 2023 pour la remplir.
Depuis le 1er janvier 2023, vous êtes soumis à une nouvelle obligation déclarative de vos biens immobiliers à usage d’habitation.
Alors que la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales à partir de 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale. L'objectif est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.
Cette obligation déclarative concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, résidentes ou non, qui possèdent des biens immobiliers à usage d’habitation situés en France.
Pour les biens dont les propriétaires conservent la jouissance, il convient de préciser s’il s’agit d’une occupation à titre de résidence principale, à titre de résidence secondaire ou encore si le bien est vacant. En revanche, si les biens sont occupés par des tiers, le propriétaire est tenu de déclarer l’identité des occupants desdits locaux mais aussi d’indiquer si le bien est utilisé à titre gratuit ou s’il est loué nu ou meublé.
Dans tous les cas, la situation d’occupation à retenir est celle au 1er janvier de l’année.
Attention, en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée.
Cette déclaration est souscrite par voie électronique. La déclaration est ainsi à réaliser en ligne sur l’espace personnel « Biens immobiliers » ou professionnel du site impots.gouv.fr, via le service « Gérer mes biens immobiliers ».
Pour vous aider consulter la FAQ
Une question ? un doute ? consultez la foire aux questions publiée par l'Administration fiscale.
Sources et infos : Impots.gouv.fr service-public.fr Ordre des experts-comptables