Aragor, cabinet comptabilité et fiscalité sur Lyon (69) et Gap

Initialement instaurée à la fin de l’année 2018 à la suite du mouvement des «â€ˆGilets jaunes », la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a été reconduite et prolongée à plusieurs reprises pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Le principe d’une nouvelle reconduction de cette prime exonérée, sous plafond, de charges sociales et fiscales, a donc été reconduit par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021, qui prévoit un dispositif similaire aux précédents avec quelques nouveautés.

1. Qui peut bénéficier de la PEPA ?

• L’ensemble des salariés de l’entreprise.

Ou

• Au choix de l’employeur, certains salariés, dont la rémunération est inférieure à un plafond.
  Les salariés intérimaires mis à disposition peuvent également bénéficier de la prime.

2. Comment mettre en place la PEPA?

Il existe deux moyens de mettre en place la PEPA :

• Par Décision Unilatérale de l’Employeur (avec information du Comité social et économique, s’il existe, préalablement au versement de la prime)
• Par un Accord collectif d’intéressement.

L’accord d’intéressement définira :
- Les conditions d’éligibilité des salariés ;
- Le montant de la PEPA
- La date de versement de la PEPA
- Eventuellement, sa modulation en fonction de la rémunération des salariés, de leur niveau de classification, de leur présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail contractuelle.

3. Quel est le régime social et fiscal de la PEPA ?

Pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, la prime doit répondre aux conditions suivantes :

• elle bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail ou aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise à la date de son versement ;
• elle bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du Smic (soit 4.663 € bruts / mois sur les 12 mois précédant son versement) ;
• elle est versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;
• elle ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l'entreprise.

4. Quelles sont les limites d’exonération ?

En principe, le montant de la PEPA est plafonné à 1 000 € pour être exonérée de cotisations sociales et fiscales.
Toutefois, le montant de la PEPA est plafonné à 2 000 € pour être exonérée de cotisations sociales et fiscales:

• Si l’effectif de l’entreprise est inférieur à 50 salariés, sans conditions spécifiques;
• Pour les Associations et Fondations reconnues d’utilité publique ;
• Dans les entreprises couvertes par un accord d'intéressement à la date du versement de la prime ou celles ayant conclu un accord d’intéressement prenant effet le 31 mars 2022 au plus tard ;
• Dans les entreprises couvertes par un accord de branche ou d’entreprise sur la valorisation des métiers de la « 2ème ligne » ou entrant dans un processus de négociation en vue de cette valorisation.
  
  

A savoir : Les "travailleurs de 2e ligne" sont les salariés "qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement et majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire" (Loi de finance rectificative 2021, article 4, VI, 2°).
Il s’agit donc des salariés ayant continué à travailler sur site durant les différentes phases de la crise sanitaire et ayant, de ce fait, été plus exposés au risque de contamination
Les travailleurs de la deuxième ligne sont ainsi tous les travailleurs hors professions médicales qui ont été en contact avec le public durant la crise sanitaire : caissiers, nettoyeurs des espaces urbains, agents d'entretien, aides à domicile, ouvriers du BTP...
Les télétravailleurs sont exclus de cette définition.

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