Mise en place obligatoire de la mutuelle d’entreprise et de l’obligation de la mise en conformité de vos DUE sante et prévoyance
Une instruction ministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 précise les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire des régimes de frais de santé et de prévoyance d’entreprise.
Vous trouverez ci-dessous un rappel des règles de mise en place d’un régime de frais de santé et d’un régime de prévoyance, ainsi qu’une information sur la mise en conformité des DUE (décision unilatérale de l’employeur) déjà existantes.
1 / Qui est concerné ?
- toutes les entreprises qui emploient des salariés qui n’ont pas encore mis en place de régime de frais de santé obligatoire.
- les entreprises qui ont mis en place un régime de frais de santé et /ou de prévoyance par DUE mais qui auront à les adapter selon les précisions ci-dessous.
2 / Que faire en l’absence d’accord collectif frais de santé ou prévoyance ?
I Pour le régime frais de santé :
Pour rappel, vous devez mettre en place obligatoirement un régime frais de santé (mutuelle) par DUE.
Cette DUE est l’acte juridique qui permet de mettre en place un régime de frais de santé obligatoire et collectif, en définissant les modalités de couverture santé qu’il doit instaurer dans son entreprise.
I Pour le régime de prévoyance :
En l’absence d’accord collectif de branche obligatoire prévoyant la mise en place d’un régime de prévoyance, le chef d’entreprise peut, s’il souhaite, couvrir ses salariés des risques rattachés à la prévoyance (incapacité temporaire de travail, invalidité, décès) par DUE.
3 / Liberté de choix pour l’assureur
Vous êtes libre de choisir votre assureur santé et prévoyance.
4 / Financement patronal minimum
I Pour le régime de frais de santé :
L’employeur doit assurer au moins 50% du financement de la couverture minimale.
I Pour le régime de prévoyance :
il n’y a pas de couverture minimale, en l’absence d’accord collectif prévoyant un taux de participation minimal de l’employeur.
5 / Nouveautés introduites par l’instruction ministérielle du 17 juin 2021
L’instruction prévoit des nouveautés à insérer dans vos DUE :
I Le maintien des garanties de mutuelle pendant la suspension du contrat de travail (maladie, accident du travail…)
La protection sociale complémentaire (prévoyance et frais de santé) doit être maintenue au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
- d’un maintien total ou partiel de salaire ;
- d'indemnités journalières complémentaires financées au moins partiellement par l'employeur : peu importe qu'elles soient versées directement par l'employeur ou par l'intermédiaire d'un tiers ;
- d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (APLD, congé de reclassement, congé de mobilité ou de tout autre congé rémunéré par l'employeur).
En conséquence, les DUE existantes devront prévoir le maintien des garanties de protection sociale dans les trois situations visées ci-dessus.
I La nouvelle définition des catégories objectives cadres et non cadres.
Les critères objectifs de définition des catégories de salariés ont été actualisés afin de tenir compte de la fusion AGIRC-ARRCO en 2019.
L’instruction ministérielle impose désormais pour définir les catégories objectives cadres et non-cadres de se référer aux articles 2.1 et 2.2 (anciennement articles 4 et 4bis Pour de la CCN du 14 mars 1947) de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
En conséquence, les DUE régime frais de santé et de prévoyance devront être modifiées pour tenir compte de cette nouvelle définition.
6 / Mode opératoire pour modifier vos DUE
La DUE initiale devra être dénoncée en amont et remplacée par une nouvelle DUE intégrant les modifications. Cette nouvelle DUE devra être remise aux salariés contre émargement.
Notre équipe de juristes est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches