Agriculture verte, deux nouveaux crédits d'impôt
Valorisation de la haute valeur environnementale et incitation à la sortie du glyphosate au service d’une agriculture plus vertueuse, la loi de finance pour 2021 avait annoncé deux nouveaux crédits d’impôt qui ont été validé par la Commission Européenne.
Certification HVE (Haute valeur environnementale)
Cette certification garantit que les pratiques agricoles utilisées sur l'ensemble d'une exploitation préservent l'écosystème naturel et réduisent au minimum la pression sur l'environnement.
Elle doit être réalisée par un organisme (comme pour l’agriculture biologique).
Cette certification doit être en cours de validité au 31/12/2021 pour une imputation sur l’impôt sur les revenus en 2021 ; ou validée en 2022 pour une imputation sur l’impôt sur les revenus en 2022.
Le montant du crédit d’impôt est de 2 500€, une seule fois en 2021 ou en 2022.
Pour les GAEC ce montant est multiplié par le nombre d’associé, et propre à chacun d'eux.
Ce crédit d’impôt peut être cumulé avec le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique mais le cumul des deux ne doit pas dépasser 5 000€.
Sortie du glyphosate
Le crédit sera accordé aux exploitations agricoles n’utilisant plus de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 ou 2022.
Les bénéficiaires peuvent être :
- Des entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes ou sur des terres arables hors surface en jachère ou sous serres.
- Des éleveurs exerçant une part significative de leur activité dans les cultures ci-dessus.
Le montant du crédit d’impôt est de 2 500€, une seule fois en 2021 ou en 2022.
Pour les GAEC ce montant est multiplié par le nombre d’associé, et propre à chacun d'eux.
Ce crédit d’impôt n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (AB) et haute valeur environnementale (HVE).
A noter que le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est prorogé de deux ans, soit 2021 et 2022 pour un montant de 3 500€.
/ MISE A JOUR ////
Voici quelques précisions
Des précisions ont été apportées ces derniers jours sur l’interprétation du décret applicable aux éleveurs.
Les éleveurs qui renoncent à utiliser du glyphosate sur leurs cultures au cours de l’année 2021 et 2022, peuvent prétendre à un crédit d’impôt de 2 500€.
Les cultures concernées sont les terres arables, quand le total de ces terres fait 12.5HA ou plus.
Ne sont donc pas concernés les cultures fourragères, mais seulement celles liées à des céréales (blé, orge, triticale..).
Pour rappel, le crédit d’impôt sortie du glyphosate n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt HVE, et Bio.
Les délais de dépôt des déclarations d’impôts étant dépassés, il vous est tout de même possible de faire des déclarations rectificatives sur impôt.gouv jusqu’au 30 novembre 2022.
Toute l’équipe d’ARAGOR est à votre disposition pour répondre à vos questions.