Statut du conjoint collaborateur

06/11/2019

La loi Pacte vient renforcer la présomption de statut salarié du conjoint collaborateur non déclaré sous ce statut créant ainsi un risque important pour l’Entreprise dont le dirigeant n’aurait pas immatriculé son conjoint collaborateur.

Pour rappel, le simple fait d’exercer de façon non rémunérée des travaux pour le compte de l’entreprise suffit à qualifier le statut de conjoint collaborateur. Ce qui pourrait être considéré comme une sanction se révèle en fait un statut assez appréciable pour le dirigeant et son conjoint. Le conjoint collaborateur (marié ou pacsé), certes non rémunéré, cotise uniquement à la retraite, préservant ainsi un relevé de carrière distinct du dirigeant (protection de chacun en cas de séparation) avec des options de cotisations qui peuvent être régulièrement revues.

Ayant droit du dirigeant, le conjoint collaborateur ne cotise donc ni aux allocations familiales, ni à la CSG, ni à la caisse maladie … Applicable dans les entreprises individuelles quelque soit leur activité mais aussi dans les sociétés (SARL, SELARL ….) ce statut dont l’immatriculation est obligatoire depuis 2007 est encore peu usité mais correspond néanmoins à des situations particulières dont l’étude peut être menée par ARAGOR


Daniel BORJA
Expert Comptable Associé