MESURES DE CHOMAGE PARTIEL CONSECUTIVES AU CORONAVIRUS

17/03/2020

MESURES DE CHOMAGE PARTIEL CONSECUTIVES AU CORONAVIRUS

1° L’entreprise peut-elle imposer le chômage partiel à ses employés ?

Le salarié ne peut pas refuser la mise en place du chômage partiel. C’est un mécanisme qui vise à protéger l’entreprise et le salarié en cas de baisse d’activité. Cela évite de devoir rompre le contrat de travail.

Comment faire sa demande de chômage partiel

La demande d’autorisation s’effectue de manière dématérialisée via le portail dédié :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Il est recommandé d’utiliser le navigateur Firefox.

Il suffit de répondre à un questionnaire en renseignant le nombre de salariés susceptibles d’être en chômage partiel et d’indiquer le nombre d’heures correspondant au chômage partiel par salarié (maximum de1000 heures annuelles par salarié).

Les délais d’instruction sont de 48 heures, Vous recevrez donc sous 48h votre identifiant et mot de passe.

L’absence de décision dans un délai de 48 heures vaut acceptation implicite de la demande. En cas de refus, la décision doit être motivée. Lorsque le CSE (comité social et économique) existe dans l’entreprise, il convient de solliciter son avis car souvent la DIRECCTE demande cet avis.

3° Montant de l’allocation de chômage partiel versée par l’Etat

L’allocation versée par l’Etat à l’employeur est fixée à 8.34 euros au lieu de 7.74 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés. L’employeur doit compléter le salaire au minimum à hauteur de 70 % du brut du salarié. Le cumul de l’allocation et du complément de l’employeur doit normalement permettre au salarié de percevoir le SMIC ;

Hors CSG et CRSS, aucune charge sociale n’est due sur les indemnités d’activité partielle.

Il est par ailleurs question d’annonces par le gouvernement sur une prise en charge totale des salaires par l’Etat mais pour le moment aucun texte n’est paru.