FLASH INFO N°3 SUR LE CHOMAGE PARTIEL

29/03/2020

FLASH INFO N°3 SUR LE CHOMAGE PARTIEL

1° Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020
Un décret en date du 25 mars 2020 vient de préciser les conditions d’indemnisation de l’employeur dans le cadre du dispositif de chômage partiel.
Ce décret précise que le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire. du SMIC.

Concrètement, cela veut dire que l’employeur est totalement indemnisé du coût du chômage partiel, dans la mesure où il n’indemnise pas ses salariés au-delà de ce que prévoit la loi (70% du salaire brut, soit 84% du salaire net), et que la rémunération de chacun des salariés concernés ne dépasse pas 4.5 fois le SMIC.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros dans la limite de 4,5 Smic.

A titre d’exemple, l’employeur qui verse un salaire brut de 3000 euros pour 151,67 heures de travail se verra rembourser par l’Etat, un montant de 2100 euros pour une absence totale sur le mois.

2° Situation où l’employeur décide de maintenir le salaire à 100 %
Si en tant qu’employeur, vous décidez d’aller au-delà du maintien légal de 70 % du salaire brut en maintenant par exemple le salaire brut à hauteur de 80 %, 90 % ou 100 %, il est possible de le faire.
Pour bénéficier des exonérations de charges sociales relatives à l’allocation d’activité partielle sur ce complément d’indemnisation du salarié, l’employeur doit rédiger une décision unilatérale (DUE) dans laquelle il indique cet engagement.
Nous pouvons si vous le souhaitez rédiger cet acte pour votre compte.

3° Dispositions conventionnelles prévoyant une indemnisation complémentaire
Nous tenons à vous informer que quelques rares conventions collectives dont le SYNTEC prévoient obligatoirement une indemnisation complémentaire au-delà de 70% du salaire brut.
Ainsi à titre d’exemple, la convention collective « SYNTEC » prévoit une indemnisation à hauteur de 95 % du salaire brut pour les salaires inférieurs à 2000 euros, 80 % pour les salaires compris entre 2000 euros et le plafond de la sécurité sociale (3428 euros) et 75 % au-delà de ce plafond.
L’indemnisation de l’Etat ne couvre que le niveau légal, soit les 70% du salaire brut.

4° Entreprises éligibles au chômage partiel
Vous pouvez télécharger, en cliquant sur le lien ci-dessous, un arbre décisionnel détaillant les conditions d’éligibilité au chômage partiel.

Télécharger le document

5° Délai pour l’acceptation de la demande de chômage partiel
Le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours quelles que soient les informations portées sur documents que vous récupérez dans le cadre de votre dossier.