AIDE FORFAITAIRE AUX TPE

01/04/2020

COMPLEMENTS D’INFORMATIONS ET PROCEDURE 

En suite de notre flash de ce dernier vendredi, nous vous apportons des compléments d’informations sur la mise en œuvre de l’aide forfaitaire de 1500€ versée par la DGFIP. 

Cette aide sera à demander à compter du 1er avril 2020 sur le site impots.gouv.fr à partir du numéro SIREN/SIRET des entreprises.
Télécharger le document vous guidant pas à pas pour établir cette procédure

L'aide forfaitaire est accordée aux TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs, professions libérales qui ne bénéficient pas d'un autre dispositif d'aide. Ils doivent :

     - avoir un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'€ HT;
     - un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
     - un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€.

Ils ont fait l'objet d'une mesure de fermeture administrative (restaurants, commerces non essentiels) ou ont perdu 50 % de leur chiffre d'affaires pour le mois de mars 2020. 
Il s’agit du chiffre d’affaires encaissé pour les commerçants, les professions libérales exerçant en individuel, les professionnels de santé et les micro et auto-entrepreneurs. Et du chiffre d’affaires facturé pour toutes les autres structures.


Pour les créations d'entreprises après le mois de mars 2019 et avant le 1er février 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen qui est pris en compte pour apprécier ce seuil de 50 % de perte de chiffre d'affaires.

La demande comporte les SIREN, SIRET, RIB, chiffre d'affaires, montant de l'aide demandée, déclaration sur l'honneur du dirigeant sur la baisse de 50 % du chiffre d’affaires.


Et la DGFIP se réserve le droit d'effectuer des contrôles a posteriori sur la réalité de cette baisse.

Le montant de l'aide est fixé à un maximum de 1 500€.

Vous pouvez télécharger ci dessous un document détaillant cette procédure de manière plus complète encore.
Télécharger le document

Nous vous rappelons également la possibilité d’obtenir une aide forfaitaire de 2000€ auprès de l’URSSAF.
Cette aide s’adresse aux indépendants (nous ne sommes donc pas certains qu’elle soit acceptée pour les gérants majoritaires de SARL à l’IS).
Télécharger le document à compléter

Comme pour les autres mesures, et dans le cadre de cette crise exceptionnelle, vous êtes très nombreux à nous solliciter. 
Il ne nous est donc matériellement pas possible d’accomplir toutes ces démarches pour votre compte ; nous vous remercions pour votre compréhension.

En revanche nous restons bien sûr à votre disposition pour vous aider dans les points bloquants que vous rencontreriez sur ces procédures.